Conditions générales de services

 

Article 1 : Société

La société QUARTO, immatriculée sous le numéro RCS 789 727 013 00029 et la société LOC IMMO, immatriculée sous le numéro RCS 393 300 819 dont leurs sièges sociaux est situé au 2 allée d’Erdre – 44000 Nantes, exploite les établissements de la Collection Maubreuil, notamment le Château de Maubreuil et la Maison Maubreuil.

Elle propose des prestations :
- d’hébergement,
- de restauration,
- de bien-être,
- de mise à disposition d’espaces,
- de séminaires et d’événements,
- ainsi que des bons et coffrets cadeaux.

Pour nous contacter :
direction@chateaudemaubreuil.com
02 21 70 03 70
Ci-après dénommée « la Collection Maubreuil ».

 

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations réservées par téléphone, par email, à la suite de la signature d’un devis, via une plateforme spécialisée, ou directement auprès de l’un des établissements exploités par la Collection Maubreuil.

Elles s’appliquent aux prestations réalisées au profit :
- des clients particuliers,
- des clients professionnels,
- des groupes,
- et, plus généralement, de tout client réservant une prestation auprès de la Collection Maubreuil.

Certaines stipulations peuvent varier selon la qualité de professionnel ou de consommateur du client.

Les présentes CGS précisent notamment :
- les modalités de réservation,
- les conditions de formation du contrat,
- les conditions financières,
- les conditions d’annulation,
- les obligations réciproques des parties.

Elles sont communiquées au client préalablement à la réservation ou jointes au devis, et prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf acceptation expresse et écrite. Le fait pour La collection Maubreuil de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGS ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3 : Description des prestations - réservation

La Collection Maubreuil propose différentes prestations comprenant notamment :
- la réservation de chambres, suites ou hébergements,
- des prestations de restauration,
- des prestations de bien-être,
- la mise à disposition d’espaces,
- des prestations événementielles,
- ainsi que des bons et coffrets cadeaux.

Le détail des prestations peut être communiqué :
- à la réception,
- par téléphone,
- par email,
- sur le site internet de l’établissement concerné,
- et, le cas échéant, dans le devis ou l’email de confirmation.

3.1 Prestations d’hébergement
Les caractéristiques essentielles des prestations d’hébergement, leurs disponibilités, leurs tarifs, les options, les conditions de paiement, les horaires d’arrivée et de départ, les règles applicables au séjour, ainsi que les éventuelles conditions particulières, sont communiquées au client avant toute réservation. Les chambres et suites sont présentées par catégorie. Les photographies et visuels n’ont pas de valeur contractuelle.

3.2 Prestations complémentaires ou indépendantes de l’hébergement
La Collection Maubreuil propose également, selon les établissements :
- petit-déjeuner,
- restauration,
- room service,
- offres combinées,
- accès ou prestations bien-être,
- parking, selon disponibilité,
- location ou mise à disposition d’espaces,
- journées d’étude ou autres prestations spécifiques.

Ces prestations sont facturées en supplément lorsqu’elles ne sont pas expressément incluses dans la réservation confirmée.

3.3 Bons cadeaux et chèques cadeaux
La Collection Maubreuil peut proposer des bons cadeaux, chèques cadeaux ou coffrets sur mesure, utilisables dans les établissements qu’elle exploite. Chaque bon cadeau fait l’objet d’un descriptif précisant ses caractéristiques essentielles. Sauf mention contraire, les bons cadeaux sont valables un an à compter de leur date d’achat. À l’expiration de leur durée de validité, ils ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf cas exceptionnel apprécié par La collection Maubreuil, notamment en cas de fermeture administrative ou de circonstance exceptionnelle.

La Collection Maubreuil ne garantit pas la disponibilité des prestations aux dates souhaitées par le client, notamment lorsque la réservation est sollicitée à proximité de la date
d’expiration du bon. Il appartient au bénéficiaire d’anticiper sa réservation.

3.4 Salles de séminaire et salons
La Collection Maubreuil peut mettre à disposition des salles de séminaire, salons ou espaces de réception, dont les caractéristiques sont communiquées sur demande, par devis ou via une
plateforme spécialisée lorsque cela est applicable. Les espaces sont mis à disposition selon les conditions, horaires et capacités mentionnés dans
le devis ou la confirmation. Tout dépassement horaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 4 : Caractéristiques de l'hébergement et prise de possesion

Sauf stipulation particulière contraire :
- les chambres et suites sont disponibles à partir de 16h00 ;
- elles doivent être libérées au plus tard à 11h00 le jour du départ.

Les établissements, chambres et suites sont strictement non-fumeurs.
En cas de non-respect de cette interdiction, la Collection Maubreuil pourra facturer :
- les frais de remise en état ou de nettoyage,
- ainsi qu’une pénalité forfaitaire minimale de 150 €.

Les animaux peuvent être admis sous conditions propres à chaque établissement. Ils peuvent notamment être exclus :
- des espaces de restauration,
- des espaces de réunion,
- et des espaces de bien-être.

L’accès à certains espaces bien-être peut être soumis à des restrictions d’âge, de santé ou de sécurité. La Collection Maubreuil se réserve le droit de refuser l’accès à certaines installations lorsqu’elle l’estime nécessaire pour des raisons de sécurité ou de confort.

Article 5 : Formation du contrat

Le contrat est formé dès l’accord des parties sur :
- la nature des prestations,
- les dates concernées,
- et les conditions financières applicables.

Lorsqu’une réservation est effectuée par téléphone ou à distance, la Collection Maubreuil adresse au client un récapitulatif ou une confirmation écrite précisant les caractéristiques essentielles des prestations réservées.

La réservation n’est considérée comme ferme qu’après :
- confirmation par la Collection Maubreuil,
- et, le cas échéant, versement des sommes demandées à titre d’arrhes, d’acompte ou de garantie.

À défaut d’email ou de confirmation écrite, il appartient au client de vérifier l’état de sa réservation auprès de l’établissement concerné.

Article 6 : Prix et paiement

Les prix afférents aux prestations sont indiqués avant, lors et après la réservation.

Pour les prestations d’hébergement, les prix s’entendent par chambre, pour le nombre de personnes et les dates sélectionnées.

Sauf mention contraire :
- les prix sont exprimés en euros (€),
- toutes taxes comprises ou hors taxes selon les mentions figurant sur le devis ou la confirmation,
- et n’incluent pas les prestations optionnelles non expressément mentionnées.

La taxe de séjour est due en supplément lorsqu’elle est applicable.

De manière générale, ne sont pas compris dans les prix :
- les dépenses personnelles,
- les consommations supplémentaires,
- les prestations non mentionnées dans la confirmation,
- les services accessoires,
- les frais spécifiques sollicités en cours de séjour ou d’événement.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation. Toute modification légale ou réglementaire, notamment fiscale, sera automatiquement répercutée à la date de
facturation. Certaines offres peuvent être exclusivement disponibles en ligne et non proposées à la réception.

Article 7 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités précisées lors de la réservation, sur le devis ou sur la confirmation.

Selon le type d’offre ou de prestation, le paiement intervient :
- soit au moment de la réservation,
- soit avant la prestation,
- soit sur place,
- soit selon l’échéancier prévu au devis.

Le client peut être invité à fournir une garantie bancaire ou une empreinte de carte bancaire.
La Collection Maubreuil se réserve le droit d’effectuer une préautorisation bancaire à titre de garantie, dans les conditions autorisées par la réglementation applicable.

Le client garantit :
- être pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement fourni,
- et disposer des fonds suffisants pour honorer la réservation.

Tout défaut ou refus de paiement pourra entraîner :
- l’annulation de la réservation,
- la suspension des prestations,
- ou l’exigibilité immédiate des sommes dues.

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités seront exigibles de plein droit, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, majoré de 10 points, avec un minimum de 100 €, ainsi qu’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de tous dommages complémentaires.

Article 8 : Annulation et modification par le client

Lorsque le client a souscrit une offre flexible pour l’hébergement, il peut annuler sa réservation jusqu’à 48 heures avant l’arrivée, soit au plus tard à 15h00, heure de Paris, l’avant-veille du premier jour réservé. Dans cette hypothèse, aucun montant ne sera débité au titre de la réservation, sauf conditions particulières contraires.

En cas d’annulation tardive ou de non-présentation, la Collection Maubreuil pourra débiter le montant prévu dans les conditions tarifaires acceptées, notamment celui de la première nuitée et des éventuels services associés. Lorsqu’une modification est autorisée, elle doit être formulée par écrit dans le même délai. Toute différence tarifaire restera due.

Pour les offres non annulables, non remboursables, non modifiables, le montant de la réservation est conservé à titre d’arrhes au sens des textes applicables et ne donne lieu à aucun remboursement. En cas de non-présentation prolongée, la Collection Maubreuil pourra remettre les prestations en vente et considérer la réservation comme annulée de plein droit, sans remboursement.

Article 9 : Obligations et responsabilité du client

Le client est seul responsable :
- de son choix de prestation,
- de l’adéquation de celle-ci à ses besoins,
- des informations communiquées,
- ainsi que de son comportement et de celui de ses invités, accompagnants ou intervenants.

Il s’engage à :
- respecter les lieux, le matériel, les équipes et les autres clients,
- adopter une tenue et une attitude compatibles avec le standing de l’établissement,
- ne pas troubler l’ordre, la sécurité ou le bon fonctionnement des lieux,
- respecter les consignes applicables aux espaces bien-être, techniques ou privatifs.

Le client s’interdit tout comportement :
- contraire aux bonnes mœurs,
- contraire à l’ordre public,
- dangereux,
- irrespectueux,
- ou incompatible avec l’image de la Collection Maubreuil.

En pareil cas, la direction ou toute personne habilitée pourra demander au client de quitter les lieux, sans indemnité ni remboursement.
Le client reste responsable de toute dégradation causée par lui-même, ses accompagnants ou ses invités. Les frais de remise en état lui seront facturés.

Article 10 : Obligations et responsabilité de la Collection Maubreuil

La Collection Maubreuil s’engage à fournir les prestations conformément aux présentes CGS, aux conditions particulières applicables et au devis ou à la confirmation de réservation, avec
le soin et le professionnalisme attendus d’un établissement haut de gamme. 

Elle est tenue à une obligation de moyens.

Les photographies et visuels diffusés ont une vocation illustrative. Des variations de décoration, de mobilier, d’agencement ou d’ambiance peuvent intervenir sans que cela ne constitue une inexécution, dès lors que les caractéristiques essentielles de la prestation sont respectées.

En cas d’impossibilité exceptionnelle d’exécution, notamment pour cause de force majeure, de contrainte technique majeure ou d’indisponibilité imprévue, la Collection Maubreuil pourra proposer une solution équivalente, dans la mesure du possible et sous réserve de l’accord du client lorsque cela est requis.

En tout état de cause, sa responsabilité ne pourra être engagée au titre :
- des dommages indirects,
- des pertes d’exploitation,
- des pertes de clientèle,
- ou de tout préjudice d’image ou manque à gagner.

Article 11 : Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations, devis, paiements, échanges commerciaux et exécution des prestations sont traitées par la Collection Maubreuil
aux seules fins de gestion de la relation contractuelle et commerciale.

Le client dispose, conformément à la réglementation applicable, d’un droit :
- d’accès,
- de rectification,
- d’effacement,
- de limitation,
- d’opposition,
- et, le cas échéant, de portabilité.

Toute demande peut être adressée aux coordonnées figurant en tête des présentes.

En cas de difficulté relative au traitement des données personnelles, le client peut saisir la CNIL.

Article 12 : Loi applicable et litiges

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à leur formation, interprétation, exécution ou résiliation relèvera des juridictions compétentes du ressort du siège social de La collection
Maubreuil, sauf disposition impérative contraire.

Pour les clients consommateurs, les règles protectrices du Code de la consommation demeurent applicables.

En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

Le client consommateur peut également saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, selon les modalités en vigueur à la date de sa demande.